Code de la protection des données personnelles : annoté & commenté / [France] ; commentaires et annotations jurisprudentielles par Édouard Geffray,... & Alexandra Guérin-François,... ; coordination éditoriale par Zéhina Aït-El-Kadi,... & Nathalie Maximin,....

Collectivité (auteur): France. Auteur
Edition: 2e édition. = 2019-2020
ISBN: 9782247187997 (br)
Collection: Codes Dalloz
Note de bibliographie: Table chronol. Index. Appendice.
Résumé ou extrait: Le code de la protection des données personnelles Dalloz reprend dans un ouvrage unique l'ensemble du droit applicable. Cette 2e édition inclut la loi "informatique et libertés" réécrite, en vigueur depuis le 1er Juin 2019 et son décret d'application du 29 Mai 2019 enrichis de larges commentaires explicatifs. Tenant compte des enseignements de cette première année d'application, les commentaires du RGPD et les annotations de jurisprudence sont actualisés. L'ouvrage comprend également les lignes directrices de la CNIL du 4 Juillet 2019 relatives aux cookies, le règlement relatif aux données à caratère non personnel ainsi que les dispositions relatives à la protection de la vie privée et aux communications électroniques ayant un impact sur le traitement des données à caractère personnel. Il est complété par un appendice recouvrant des domaines spécifiques (assurance,/ banque, données publiques/ open data, santé, sécurité intérieure, travail/ressouirces humaines...)
Bibliothèque Cote Statut Date de retour prévue Code barres Format
BU Vauban FD Issy-les-Moulineaux  640.13 COD  Disponible   --   00118783   Monographie imprimée